En dix lignes : En quoi consiste le devoir de secours entre époux ?
Il s’agit d’une obligation légale née du mariage et perdurant pendant la durée de ce dernier, mise en place par l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance »
Cet article met en place une obligation morale et financière d’un époux envers l’autre s’il est en difficulté et ne peut subvenir à ses besoins.
Elle peut prendre différentes formes : versements de sommes d’argent , mise à disposition d’un logement à titre gratuit, fourniture de nourriture…
Pendant la procédure de divorce , tant que ce dernier n’est pas prononcé et donc l’union non dissoute, le Juge peut octroyer au titre du devoir de secours : une pension alimentaire, la jouissance gratuite du domicile conjugal...
N'oubliez pas de faire valoir ce droit devant le Juge lors de l'audience d'orientation et de mesure provisoires.
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